Législation, Politique cyclable

« Loi-Cadre » et vélo : les ressources pour tout comprendre

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La loi-cadre relative au développement des infrastructures sera examinée en avril prochain par les sénateurs. Prolongement de la conférence « Ambition France Transports » de 2025 voulue par le Gouvernement, ce texte entend répondre aux défis actuels de la mobilité : modernisation et résilience des infrastructures, réussite du report modal, et meilleure réponse aux besoins de déplacement des citoyens.

Premier projet de loi consacré exclusivement aux mobilités depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM)– sans pour autant être une loi budgétaire, il se concentre principalement sur les modes de transport lourds (autoroutes, ferroviaire, fret). Pourtant, plusieurs de ses dispositions concernent directement le vélo. Voici les clés pour en comprendre les enjeux.

Une place limitée du vélo dans ce texte majeur pour les mobilités

Dans le projet de loi-cadre, le vélo est peu présent. Il n’est mentionné que dans deux alinéas, situés en fin de texte, au sein du cinquième volet consacré aux « autres dispositions ». Cela signifie que les mobilités cyclables ne font pas partie des axes principaux du projet de loi, qui porte avant tout sur les infrastructures de transport lourdes.

Ce positionnement s’inscrit dans la continuité des travaux issus de la conférence « Ambition France Transports » de 2025. Dans ces conclusions, le vélo occupait déjà une place limitée, malgré les propositions formulées par les acteurs du secteur, dont la FUB et ses partenaires.

Ainsi, même si le texte comporte bien quelques mesures concernant le vélo, celles-ci restent ponctuelles et ne traduisent pas une approche globale du développement des mobilités cyclables, à l’instar de la LOM.

Une modification inquiétante de l’obligation d’aménager en agglomération

L’article 21 du projet de loi-cadre modifie une règle importante pour le développement du vélo en ville. Aujourd’hui, le droit prévoit que les collectivités doivent intégrer des aménagements cyclables sécurisés lors de la création ou de la rénovation de voiries en agglomération.

Cette obligation repose sur l’article L.228-2 du code de l’environnement, en vigueur depuis près de 30 ans. Elle a été renforcée en 2019 par la loi d’orientation des mobilités (LOM). Concrètement, elle a permis de faire progresser les aménagements cyclables dans de nombreuses villes, en donnant un cadre clair aux collectivités et en permettant, si nécessaire, des recours devant les tribunaux administratifs.

Le projet de loi-cadre vient modifier cet équilibre. En transférant cette obligation du niveau législatif vers le niveau règlementaire, il la rend plus facilement modifiable. Le texte prévoit également des possibilités de dérogation plus larges.

Dans les faits, cela pourrait conduire à considérer comme suffisantes des mesures limitées – par exemple la mise en place d’une « zone 30 » – sans réalisation d’aménagements cyclables dédiés. Une évolution qui interroge au regard des besoins exprimés par les usagers, qui portent principalement sur des infrastructures sécurisées et adaptées, comme la FUB a pu une nouvelle fois le constater lors de la 4ème édition du Baromètre Vélo.

Faire de la loi-cadre une opportunité pour les défis du vélo

Même si le vélo est encore peu présent dans le projet de loi, ce texte peut être l’occasion d’aller plus loin. Il pourrait notamment :

  • Mieux prendre en compte les infrastructures cyclables dans la planification des investissements, afin de répondre aux besoins sur l’ensemble du territoire.
  • Faciliter les trajets à vélo vers les gares, les arrêts de car ou les centres-bourgs.
  • Encourager une approche plus cohérente, avec des itinéraires cyclables continus, lisibles et adaptés, plutôt qu’une succession d’aménagements isolés.

Autant de pistes pour faire du vélo une solution de mobilité à part entière, plus simple, plus sûre et accessible au plus grand nombre.

Retrouver nos principales ressources sur la Loi-cadre

Source : FUB, mars 2026.