Obligations nouvelles concernant le stationnement vélo

 


Depuis le 1er janvier 2017, les syndics d’immeuble auront de nouvelles obligations concernant le stationnement vélo.

 

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis – Article 24-5 – Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 58 (V)

« Lorsque l’immeuble possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et n’est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos ou des installations électriques intérieures permettant l’alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos ou la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »

Une loi qui invite les syndics et les copropriétaires à mettre en place un stationnement sécurisé des vélos est une très bonne nouvelle pour les cyclistes cependant l’aménagement d’un local vélo ne s’improvise pas et il ne doit surtout pas ressembler à ce que l’on voit trop souvent, c’est à dire un dépôt d’encombrants.

Avant de réfléchir aux solutions de stationnement sécurisé pour les vélos, les syndics et les copropriétaires doivent s’informer sur les systèmes d’attache à proscrire et ceux à choisir. Le choix d’un bon système d’attache pour les vélos ne peut être laissé au hasard. Ci-dessous des exemples de systèmes d’attache fortement déconseillés.

Les syndics et les copropriétaires ont ainsi à leur disposition deux guides pratiques très complets qui aident à faire les bons choix en matière de stationnements vélo efficaces (protection contre le vol et gestion de l’espace notamment).

1/- Le guide de la FUB (Fédération des Usagers de la Bicyclette) :

La FUB a réalisé un guide pratique et opérationnel qui contient les éléments de méthode et les prescriptions techniques de base qui permettront de répondre au besoin des cyclistes et aux attentes des gestionnaires.

Il est téléchargeable gratuitement sur le site de la FUB : http://www.fub.fr/sites/fub/files/fub/Alveole/guide_stationnement_fub_2016.pdf

Nota : le Collectif Cycliste 37 est membre de la FUB depuis de nombreuses années.

 

2/- Le guide du Ministère du Développement Durable concernant le stationnement des vélos dans les espaces privés : 

Il est téléchargeable gratuitement sur le site du Ministère : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln_referentiel_stationnement_des_velos_decembre_2013.pdf

Ces guides peuvent être consultés au local du Collectif Cycliste 37.
Pour les horaires et plan d’accès au local, merci de vous reportez à la page d’accueil du site internet de l’association : www.cc37.org

 


Créer ou réhabiliter un stationnement sécurisé vélos efficace :

les principes de base

L’infrastructure doit être :
– un local clos couvert et sécurisé à l’intérieur ou à l’extérieur d’un immeuble
– bien située
– facilement accessible avec un vélo
– ergonomique et sans danger concernant la sécurité des personnes
– équipé d’un système de fermeture sécurisé

L’aménagement intérieur du local vélo doit être :
– équipé de dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue
– facile à utiliser
– bien organisé pour optimiser la place
– pensé pour accueillir aussi les vélos spéciaux comme les biporteurs, triporteurs, tricycles, handbikes…

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